Nouveaux arrêtés municipaux
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Suite à l’accroissement d’infractions et de procédures judiciaires, la jurisprudence des tribunaux a évolué sur les règles d’occupation du domaine public et des troubles du voisinage.
 
Par conséquence, l’Etat a durci la législation en ces matières.
 
Notre Commune a donc été obligée de transposer ces nouvelles normes dans ses arrêtés municipaux.
 
Les règles d’occupation du domaine public sont strictes. Les forces de l’ordre, le Parquet veillent à leur application.
 
Bénéficier d’une autorisation d’occupation du domaine public n’est pas un droit acquis ni définitif. Il est précaire et révocable, notamment lorsque plusieurs infractions ou mises en demeure sont prononcées.
 
Tel est le cas notamment lorsque les dispositions relatives au bruit ne sont pas respectées et sur lesquelles l’ARS (Agence Régionale de la Santé) est particulièrement stricte.
 
Aussi, la Commune attire votre vigilance sur les nouveaux arrêtés pris en la matière et joints au présent courrier :
  • arrêté du 06 mai 2016, portant règlementation spéciale sur l’usage des dispositifs publicitaires, les prescriptions particulières aux installations commerciales et les autorisations d’occupation du domaine public (notamment son article 25);
  • arrêté du 16 mai 2016 portant règlementation relative aux troubles de voisinage.
 
Le respect de ces arrêtés évitera de nombreuses procédures judiciaires préjudiciables aux commerces saintois.
 
Vous remerciant par avance pour votre vigilance et votre attention.

Cliquez dans la colonne de droite "documents en ligne" pour télécharger les arrêtés.