Plan Local d'Urbanisme (PLU): il est en vigueur.
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Les délibérations relatives à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ( PLU) , et au droit de préemption urbain ont été votées lors du Conseil Municipal du 10 juillet dernier.

Voici l'intervention du Maire Roland CHASSAIN lors de ces votes:


 
"Je rappellerai que la révision du Plan d’occupation des sols (POS) a été lancée le 29 février 2000 puis faute d’accord raisonnable avec les services de l’Etat, elle avait été arrêtée.
 
La démarche a ensuite été relancée le 17 décembre 2014 car il été devenu nécessaire d’actualiser notre POS de 1981, devenu obsolète.
 
L’enjeu majeur de l’adoption du PLU des Saintes Maries de la Mer a été de définir un projet communal qui réponde aux besoins des saintois tant en logements qu’en terme d’équipements publics et d’activité commerçante, tout en prenant en compte les sensibilités environnementales du territoire camarguais.
 
L’ensemble du territoire communal est reconnu comme réservoir de biodiversité ; à ce titre il doit être protégé et préservé. Concilier le développement nécessaire de la commune et la préservation de la Camargue est un défi que le PLU a essayé de relever.
 
A travers ce PLU, nous avons pensé les Saintes Maries de la Mer de demain et les nombreux travaux réalisés en partenariat avec l’Etat, la Région, le Département et le SYMADREM depuis des années, pour la protection du village tant sur la mer que sur les rives du Petit Rhône, ont rendu ces projets possibles.
 
Pour autant le cadre législatif et règlementaire est devenu extrêmement restrictif.
 
Loi SRU, Loi ALUR, Plan de Prévention du Risque Inondation , Schéma de cohérence territorial du Pays d’Arles, charte du Parc, Natura 2000 sont des règlements qui encadrent strictement les conditions d’évolution de notre territoire.
 
On entend actuellement dans le village, beaucoup d’affirmations et de promesses à 9 mois des élections municipales sur des zones à construire alors qu’elles sont impactées par la « loi ».
 
Comme je l’ai répété et porté tout au long de la procédure, l’élaboration du PLU de la commune, c’est 18 années de travail, de nombreux échanges avec les services de l’Etat, de négociations difficiles et de réformes successives, de plus en plus contraignantes à prendre en compte.
 
Seuls les projets activement défendus par la majorité et actés aujourd’hui dans le PLU seront possibles !
 
Depuis son arrêt en conseil municipal le 31 mai 2018, le PLU a été transmis pour avis aux personnes publiques associées.
 
Parmi les avis reçus, aucun n’est défavorable !
 
Le projet a ensuite été soumis à l’enquête publique du 15 novembre 2018 au 17 décembre 2018.
 
Le commissaire enquêteur a tenu 5 permanences qui ont permis à chacun de prendre connaissance du dossier et de formuler des observations.
 
Il m’a remis son rapport final et ses conclusions motivées et a émis un avis favorable au projet de PLU assorti de 7 réserves sur le règlement, que nous avons toutes prises en compte !
 
Pour tenir compte également des avis des personnes publiques associées et des observations du public, des modifications ont été apportées au projet de PLU arrêté, comme le permet l’article L 153-21 du code de l’urbanisme
 
Ces modifications et leur justification sont détaillées en annexe de la délibération d’approbation.
 
Je laisse maintenant la parole à Monsieur de Murcia, qui va faire l’exposé de la délibération".

Roland CHASSAIN


PLU approuvé

 

Le Plan Local d’Urbanisme – PLU – de la commune a été approuvé à l’unanimité lors de la réunion du conseil municipal du 10 juillet 2019.
La décision approuvant la révision du Plan d’Occupation des Sols ( POS) en vue de sa transformation en PLU fait l’objet de mesures de publicité :


Le dossier de PLU approuvé peut être consulté en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture.
Ci-dessous, vous pouvez également consulter les documents utiles : 

- Pièces administratives
- Projet d'aménagement et de développement durables
- Orientations d'aménagement et de programmation
- Règlement
Annexes
- Avis des personnes publiques associées
- rapport et conclusion du commissaire enquêteur.
 
Le 10 juillet 2019, le conseil municipal par délibération 2019-31 a aussi institué le droit de préemption urbain. Il figure une annexe au PLU.
( cliquez ici pour consulter la délibération)

Le dossier relatif au droit de préemption urbain approuvé le 10 juillet 2019 peut être consulté en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture.