PPRi
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Le PPRi des Saintes Maries de la Mer approuvé!


Le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRi), institué par la loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite loi Barnier), est un document stratégique cartographique et réglementaire, élaboré par les services de L’État qui définit les règles de constructibilité dans les secteurs susceptibles d'être inondés.
Par arrêté préfectoral du 7 février 2017, le Préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le PPRi de la commune.
Il s’impose aux règles d’urbanisme en vigueur sur la commune.

 

Arrêté approuvant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Saintes Maries de la Mer (inondations par débordement du Rhône et submersion marine).

Le Plan de Prévention du risque inondation se compose de :
- un rapport de présentation
- un règlement
- des planches de zonage règlementaire
- une carte des cotes de références
- des annexes
Le PPRi est tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et horaires d'ouverture.
Il peut être également consulté sur le site internet des Services de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône:
www.bouches-du-rhone.gouv.fr


Rapport et conclusions enquête publique PPRI

En exécution de l'arrêté du Préfet de la Région Provence Alpe Cote d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, du 22 août 2016, une enquête publique sur le Plan de Prévention du Risque Inondation de la commune s'est tenue en mairie, pendant une durée de trente-deux jours consécutifs du lundi 19 septembre au jeudi 20 octobre inclus.
Vous pouvez consulter/ télécharger le rapport et les conclusions de l'enquête portant sur le projet de PPRi à l'adresse suivante:

http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Saintes-Maries-de-la-Mer


Avis d'enquête publique

Cliquez sur l'image qui suit pour télécharger l'avis d'enquête publique



Conformément à l'article L562-3 du code de l'environnement, le projet de PPRi est élaboré par les services de la Préfecture en association avec la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer afin de concilier les enjeux communaux de développement et les grands principes de la prévention du risque d'inondation.

 
 Ces échanges ont permis d'aboutir au projet de PPRi qui a vocation à être présenté aux populations concernées dans le cadre de la phase de concertation publique qui débute le 27 avril 2016 (voir ci-dessous).
 
 Le projet de PPRi est constitué des pièces suivantes :
 - le rapport de présentation, qui explique la démarche et décrit le contenu du PPRi
 - le zonage réglementaire
 - le règlement, qui fixe les règles applicables aux projets neufs ainsi que les travaux de réduction du vulnérabilité à mettre en œuvre sur les biens existants à la date d'approbation du PPRi.
 - des annexes dont la carte des aléas

Le projet de PPRi sera présenté dans le cadre d'une réunion publique prévue le 27 avril 2016 (voir ci-dessous) afin de recueillir les avis et remarques des personnes concernées et de faire éventuellement évoluer le projet, avant consultation des Personnes et Organismes Associés et mise à l'enquête publique.

 

PHASE DE CONCERTATION

La phase de concertation avec la population commencera le jeudi 27 avril 2016 pour une durée d'un mois. Durant cette phase de concertation, le public pourra :

  •  visiter l'exposition mise en place dans les locaux de la mairie.
  •  assister à la réunion publique qui se tiendra le 27 avril 2016 à 14h00 au Relais Culturel (avenue Van Gogh) des Saintes Maries de la Mer.
  •  exprimer ses observations sur les registres ouverts à cet effet lors de la réunion publique et sur le lieu d'exposition, ou les adresser à la DDTM des Bouches-du-Rhône  par courrier à DDTM13 - Service Urbanisme - 16 rue A Zattara- 13332 MARSEILLE CEDEX 03 ou par mail à l'adresse suivante  ddtm-concertation-ppr@bouches-du-rhone.gouv.fr

Les panneaux de la commune sont téléchargeables ici  sur le site de la préfecture, à l'adresse suivante:
http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite/Securite-civile/La-prevention/Les-Projets-de-Plan-de-Prevention-du-Risque-Inondation-de-la-vallee-du-Rhone/PPRI-Saintes-Maries-de-la-Mer