taxe de sejour
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Changements intervenus depuis le 1er janvier sur la taxe de séjour

 

En début d’année, la législation nationale relative aux taxes de séjour a été modifiée comme suit :
 

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 :
Le forfait proportionnel au taux voté par la Collectivité pour les hébergements non classés, disparait au profit du réel non classé.

 

  • Par conséquent, pour toutes les formes d’hébergements classés, rien ne change par rapport à l’an dernier. Les déclarations se font toujours au forfait pour cette année, et vous devez faire votre déclaration sur la plateforme de la Commune dans les mêmes conditions que l’an dernier et selon les mêmes critères. La date limite de déclaration est fixée au 15 Avril 2020.
  • En revanche, si vous possédez ou gérez des hébergements non classés (qu’il s’agisse de meublés, hôtels ou autres), des déclarations trimestrielles, au réel, vont vous être demandées : il s’agira de déclarations au nombre de nuitées réellement comptabilisées.

Dans tous les cas, la saisie de ces éléments, formant la déclaration de taxe de séjour, devra se faire sur le site de la Commune : www.lessaintesmaries.fr/taxe-de-sejour/ où vous êtes normalement déjà inscrits depuis l’an dernier.

Naturellement, le Service Taxe de Séjour de la Mairie se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements : sur place en mairie les lundi matin (9h/12h), mardi et jeudi après-midi (14h/17h), par téléphone au 04.90.97.80.05 à ces mêmes horaires ou par mail : taxedesejour@lessaintesmaries.fr


La taxe de séjour, une ressource essentielle!

La  taxe de séjour est destinée à améliorer l’accueil touristique de notre ville et de notre région, et elle est affectée intégralement au financement des actions de promotion touristique.

Cette ressource permet en outre de soutenir les manifestations touristiques organisées afin de rendre le séjour de vos hôtes plus agréable.

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune et n’y possède pas une résidence à raison de laquelle elle est passible de la taxe d’habitation.
Les tarifs sont fixés chaque année, par délibération du Conseil Municipal, en fonction de la nature d’hébergement ainsi que son classement.

Sont concernés tous les types d'hébergements, classés ou non (Hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances, chambres d'hôtes, gîtes ou meublés -qu'il s'agisse de villa ou d'appartement-, campings, auberges de jeunesse, aires ou parcs de stationnement de camping-cars et ports de plaisance)

En tant que loueur, vous êtes en charge de son prélèvement pour le compte de la Ville des Saintes Maries de la Mer et de son reversement (article R.2333-50 du Code Général des Collectivités Territoriales).



Nouvelles  procédures pour les locations de meublés

Le "numéro d'identification" est obligatoire pour toute location (résidence principale ou secondaire).
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Le "changement d'usage" est également obligatoire pour les résidences secondaires.
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Les démarches sont simples et se font en ligne, le site de télé-déclaration.
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Tout hébergement tel que : gîtes, meublés de tourisme, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, y compris un local ou une chambre dans ces résidences proposés en location saisonnière, doit être enregistré afin d'obtenir un "n° d'identification".
Ce n° d'identification, à 13 caractères, est unique à chaque hébergement, et doit être mentionné sur toutes les annonces qui paraissent quel qu'en soit le support (pancarte et/ou encart publicitaire, journal, sites internet, plateforme de mise en relation hébergeur/loueur etc.), ainsi que sur vos contrats de location.
Ce n° vous est délivré dès que vous avez fait votre enregistrement sur cette plateforme.

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Toute résidence secondaire, proposée en location saisonnière, doit également faire l'objet d'une "demande de changement d'usage".
Cette demande est toute aussi simple, et vous en recevrez l'autorisation.

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Le n° d'identification est obligatoire pour faire la promotion de votre location.