taxe de sejour
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Changements intervenus depuis le 1er janvier sur la taxe de séjour

Taxes de séjour au 1er janvier 2021

La Commune des Saintes Maries de la Mer a décidé, à partir du 1er janvier 2021, d’appliquer une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire et quel que soit le type d’hébergement.
Concrètement, les tarifs et autres modalités pratiques d’exécution de l’application de la taxe de séjour sont détaillés dans la délibération n°20-69 du 29/09/2020, accessible sur le site de paiement de la taxe de séjour.

Cela peut se résumer à deux cas de figure :



1 – Hôtels classés, meublés classés, résidences de tourisme classées, chambres d’hôtes :
TARIFS FIXES :
Montant à percevoir = (Nombre de personnes assujetties et non exonérées) X (nombre de nuits du séjour) X (tarif applicable de taxe de séjour pour la catégorie concernée : voir tableau de la délibération).

Par exemple : 2 adultes pendant 7 nuits  dans un meublé classé « trois étoiles » : 2 pers. X 7 nuits X 1,05 € (tarif voté par le conseil municipal, taxe départementale incluse) =  14.70 € à reverser à la commune.


2 - Hôtels non classés, meublés non classés, résidences de tourisme non classées :
TARIFS PROPORTIONNELS : La taxe de séjour est collectée sur la base d’un tarif variable (%) :
Montant à percevoir pour un séjour donné = (Nombre de personnes assujetties et non exonérées) X (nombre de nuits du séjour) X (tarif variable de la taxe de séjour que vous devez calculer vous-même pour chaque séjour).
Ce tarif variable est fonction : du prix de l’hébergement, du nombre d’occupants et du pourcentage fixé par délibération, soit 3,30 % plafonné à 2,20 € taxe départementale incluse.

Par exemple : 2 adultes pendant 7 nuits dans un meublé non classé.  Il faut également connaître le prix de la location : 400 € la semaine par exemple. Taxe de séjour à appliquer : (400 €/7 nuits/ 2 personnes = 28,57 €) x 3,30 % = 0,94 € par personne et par nuitée.  Soit au total une taxe à reverser de : 0,94 € X 7 X 2 = 13,16 €
Dans tous les cas, le paiement des taxes dues à la commune ne doit se faire qu’après réception de l’avis des sommes à payer envoyé par le Trésor Public, selon les modalités décrites sur cet avis. En particulier, le paiement doit se faire au Trésor Public directement, et non en Mairie.


RAPPEL :
  • Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour. Vous devez faire figurer le tarif applicable sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. (Article L 2333-49 du Code Général des Collectivités Territoriales).
  • Vous êtes tenu de tenir un registre et faire une déclaration à la commune sur laquelle figurent, pour chaque hébergement loué sur le territoire de la collectivité territoriale concernée et pour chaque perception effectuée, la date à laquelle débute le séjour, la date de la perception, l'adresse de l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l'hébergement n'est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs d'exonération de la taxe. (Article L 2333-34 du Code Général des Collectivités Territoriales).

 

Naturellement, le Service Taxe de Séjour de la Mairie se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements : sur place en mairie les lundi matin (9h/12h), mardi et jeudi après-midi (14h/17h), par téléphone au 04.90.97.80.05 à ces mêmes horaires ou par mail : taxedesejour@lessaintesmaries.fr


La taxe de séjour, une ressource essentielle!

La  taxe de séjour est destinée à améliorer l’accueil touristique de notre ville et de notre région, et elle est affectée intégralement au financement des actions de promotion touristique.

Cette ressource permet en outre de soutenir les manifestations touristiques organisées afin de rendre le séjour de vos hôtes plus agréable.

La taxe de séjour s’applique à toute personne hébergée à titre onéreux qui n’est pas domiciliée dans la commune et n’y possède pas une résidence à raison de laquelle elle est passible de la taxe d’habitation.
Les tarifs sont fixés chaque année, par délibération du Conseil Municipal, en fonction de la nature d’hébergement ainsi que son classement.

Sont concernés tous les types d'hébergements, classés ou non (Hôtels, résidences de tourisme, villages de vacances, chambres d'hôtes, gîtes ou meublés -qu'il s'agisse de villa ou d'appartement-, campings, auberges de jeunesse, aires ou parcs de stationnement de camping-cars et ports de plaisance)

En tant que loueur, vous êtes en charge de son prélèvement pour le compte de la Ville des Saintes Maries de la Mer et de son reversement (article R.2333-50 du Code Général des Collectivités Territoriales).



Nouvelles  procédures pour les locations de meublés

Le "numéro d'identification" est obligatoire pour toute location (résidence principale ou secondaire).
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Le "changement d'usage" est également obligatoire pour les résidences secondaires.
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Les démarches sont simples et se font en ligne, le site de télé-déclaration.
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Tout hébergement tel que : gîtes, meublés de tourisme, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, y compris un local ou une chambre dans ces résidences proposés en location saisonnière, doit être enregistré afin d'obtenir un "n° d'identification".
Ce n° d'identification, à 13 caractères, est unique à chaque hébergement, et doit être mentionné sur toutes les annonces qui paraissent quel qu'en soit le support (pancarte et/ou encart publicitaire, journal, sites internet, plateforme de mise en relation hébergeur/loueur etc.), ainsi que sur vos contrats de location.
Ce n° vous est délivré dès que vous avez fait votre enregistrement sur cette plateforme.

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Toute résidence secondaire, proposée en location saisonnière, doit également faire l'objet d'une "demande de changement d'usage".
Cette demande est toute aussi simple, et vous en recevrez l'autorisation.

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Le n° d'identification est obligatoire pour faire la promotion de votre location.