Rejet de la délibération autorisant la Ville a ester en justice contre ACCM pour la station d'eau potable

Madame le Maire communique

Aujourd’hui, jour de conseil municipal, une majorité de 10 élus a rejeté la délibération permettant à la Ville d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de la Communauté d’Agglomération ACCM concernant la station de prélèvement et de traitement de l’eau potable (afin d’engager un référé expertise près le Tribunal administratif de Marseille).

Depuis le 1 janvier 2014, la compétence eau potable est exercée par la Communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette qui gère de ce fait la station de Sénebier laquelle prélève l’eau potable saintoise dans les eaux du Petit Rhône.

 En février 2021, lorsque que m’a été confié le mandat de Maire, la Commune des Saintes Maries de la Mer n’était pas classée station de Tourisme (un dossier avait été déposé le 6 avril 2018 et suite à un avis défavorable de l’Agence Régionale de Santé, ce classement avait été refusé).

Après un nouveau dépôt de dossier et après de nombreuses réunions avec Monsieur le préfet Mirmand, les services de la Ville, d’ACCM et moi-même, une liste d’engagements de travaux était produite par la Communauté d’agglomération concernant les améliorations à apporter à la distribution d’eau potable aux Saintes Maries de la Mer.

Cette liste, communiquée à l’Agence Régionale de Santé, était la base de l’avis rendu le 23/02/2021, lequel relevait notamment :

 "...Il convient de rappeler que votre commune (… ) se trouve dans la situation suivante : 

-        Absence de protection de la ressource en eau potable actuelle dans le Petit Rhône : absence de Déclaration d’Utilité Publique, de périmètres de protection, d’autorisation de traiter et distribuer l’eau et d’autorisation de prélèvement ainsi que des activités incompatibles avec la proximité de la ressource et de l’usine de traitement.

 -      Vulnérabilité de la ressource en eau potable : le contrôle sanitaire met très régulièrement en évidence la présence de pesticides dans l’eau distribuée (…)

  « Votre demande est accompagnée d’une note du 4/12/2020 relative à la situation de la commune en matière de d’eau potable, élaborée par le Service de Gestion des Services Publics Eau et Assainissement de la communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM). Elle présente les actions mises en oeuvre par ACCM pour réduire la fragilité de l’alimentation en eau potable de la commune : 

 (…)

-    Réalisation de certains des travaux demandés par l’hydrogéologue agréé dans son rapport du 19/09/2016 : travaux de protection de la prise d’eau et du puits de puisage. 

-     Mise à disposition d’un emplacement pour la réalisation de l’assainissement non collectif du garage et choix de la filière validé par le SPANC. 

 (…)

 -     Budgétisation de la conduite entre le Paty et le Sénebier (conduite à réaliser quel que soit le scénario retenu)

 

S’il est utile de souligner ces points d’amélioration, de nombreux points en matière d’eau potable demeurent non résolus :

- Au niveau du PPI : absence de clôture effective du périmètre, de restriction de l’accès aux installations de production d’eau potable, de l’enlèvement des véhicules et de réalisation effective des travaux d’assainissement.

- Absence de traitement des pesticides (et des éventuels pics de salinité) : la réhabilitation de la station de traitement existante n’est pas une option retenue.

- Absence de solution de secours effective en cas de pollution sur la prise actuelle du Sénebier : la solution à partir d’un forage dans l’Astien n’a pas pu être mise en œuvre (eau saline et forage non productif). Et les autres scénarii (interconnexion avec le forage du Mazet ; nouvelle usine de traitement avec déplacement de la prise d’eau) sont toujours en cours d’étude.

 

S’il est indéniable que la collectivité (ACCM) a effectivement beaucoup œuvré pour la recherche d’une solution de secours et l’amélioration de la protection de la prise d’eau actuelle, à ce jour la commune ne dispose toujours que d’une seule ressource en eau : la prise d’eau du Senebier sur le petit Rhône qui n’est pas totalement protégée (absence de DUP) et est en plus vulnérable. De plus, l’usine de potabilisation ne permet de traiter ni les pesticides ni les pics de salinité. La situation a donc évolué mais de façon partielle par rapport à celle ayant conduit à notre avis réservé du 11 janvier 2019. En l’absence de calendrier précis et de perspective à court terme sur la sécurisation effective de la commune, il n’est pas possible de se prononcer favorablement à la demande de classement en station de tourisme (...)"

 

Il était ainsi acté que des améliorations devaient être apportées sur la sécurisation du réseau d’eau potable et sur une remise aux normes de la station avec l’installation d’un dispositif de traitement au moins minimal des pesticides.

La réalisation de ces travaux explique le fait que la Commune des Saintes n’a pas été classée comme les autres villes de France pour une durée de 12 ans, mais pour 5 ans « la situation de la commune sera réexaminée en 2025 et pourra faire l’objet d’une procédure de déclassement en l’absence d’amélioration de la situation conformément aux prescriptions de l’ARS contenues dans son avis du 23 février 2021 »

Si la Commune perd son classement station de tourisme, elle perdra, au bénéfice de la Communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, la compétence Tourisme : c’est ACCM qui fera la promotion touristique du Village, de ses hôtels, restaurants et des sites touristiques, qui gèrera l’Office de Tourisme et son personnel et qui encaissera la taxe de séjour (perte de près de 600 000€ par an pour la Ville). 

Pour rappel, sur 44 conseillers communautaires siégeant à la Communauté d’agglomération ACCM, la Ville des Saintes Maries de la Mer, avec ses 2 300 habitants dispose…d’1 élu).

 

Sachant que l’eau potable saintoise est contrôlée 12 jours par an (une fois par mois), mais que les saintois boivent l’eau du fleuve 365 jours par an, peut-on se contenter d’une telle réponse fournie par ACCM en Février 2025??

 

« depuis 2017 des dépassements ponctuels de seuils d'alerte sont observés pour 2 pesticides sur 646 molécules analysées mensuellement (voir pièce en annexe). Si ces résultats ne sont pas satisfaisants, ces seuils d'alerte n'ont jamais causé l'arrêt de la distribution d'eau par les autorités compétentes car ces seuils restent inférieurs jusqu'à présent aux valeurs fixées par arrêté au regard des risques pour la santé humaine (…)

Aussi, sans abandonner le projet de diversification évoqué, j'ai demandé expressément aux services de la Com d'agglo ACCM de travailler en priorité dès le mois de juin 2024 sur une solution d'amélioration de l'usine par un traitement au charbon actif des pesticides et des PFAS (polluants éternels) également évoquée dans le schéma directeur d'eau potable adopté en novembre 2022. 

Le coût des projets est estimé au niveau esquisse entre 2,5 et 3 M€ d'investissement pour un surcoût d'exploitation annuel de la station de près de 200 k€/ an. Toutefois, notre bureau d'étude nous annonce que notre station datant de 50 ans n'est aujourd'hui pas adaptée à la mise en œuvre de ce type de traitement. Des améliorations de process de prétraitement sont indispensables et en cours d'étude par les services et l'exploitant pour conforter cette solution ou pour envisager une reprise complète de l'usine de traitement d'eau potable de Sénebier. Cette perspective n'est pas exclue pour la CA ACCM."

Sur des sujets aussi importants, « santé publique et compétence Tourisme », je ne peux me contenter de réponses hypothétiques, de promesses ou de projets d'études, mais je ne peux également pas me contenter d’interventions d’élus municipaux qui justifient leur choix en exigeant le retrait de certains mots de la délibération, comme « pesticide », ou bien d’entendre, comme aujourd’hui, ces mêmes conseillers dire « il nous faut l’avis d’experts, d’ACCM, experts que nous autres, élus, ne sommes pas » sachant que c’est l’objet même de la délibération  qu’ils devaient approuver.

Solliciter une expertise judicaire et technique, se soucier de la santé de nos administrés et préserver les droits de la ville, voilà ce que devraient être les priorités de la majorité du Conseil municipal.

 

Christelle Aillet

Maire