Cabanes de gardian: stop aux mensonges
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A LIRE ATTENTIVEMENT
 
« La Commune ne connait pas ses dossiers! …Tout va être bétonné !... La Commune va exproprier les cabaniers… c’est de l’acharnement politique….»
 
Tout comme la Commune a bétonné l’Etang des Launes (qu’elle a auparavant "comblé avec les détritus issus de la déchetterie"), il est acté que les cabanes de gardians de l’avenue Riquette Aubanel vont être détruites et que tout sera "bétonné" dans les prochains mois. Il n'y aura plus de cabanes de gardians aux Saintes!! C'est une atteinte au patrimoine!!
 
Crétineries ou stupidités, il convient de reprendre l’historique du dossier pour remettre les pendules à l’heure et que les saintois puissent juger d’eux-mêmes de la pertinence de ces ragots.

 
Dans les années 1950, le Maire de l’époque Roger Delagnes a donné, par conventions orales, le droit d’occuper les terrains communaux dans la zone du Pont du Mort en échange de loyers modiques.
 
Ces occupants édifient, sur ces terrains communaux et sans aucune autorisation d’urbanisme, des constructions précaires et de faible valeur : les cabanes de gardian.
 
En 1995, l’actuelle municipalité et le Maire Roland CHASSAIN ont souhaité régulariser la situation de ces terrains communaux et sécuriser la situation juridique des occupants, locataires à titres précaires et révocables de la Commune.
 
Dès 1996, après avoir consulté l’Association des Cabaniers, la Commune a proposé des solutions aux occupants des cabanes.
  • Maintien de la location précaire et révocable (loyer révisé)
  • Vente de parcelles.
 
A partir de 1996, la Commune cède ces terrains communaux aux occupants légaux qui le souhaitent.
 
En 1998, afin de se protéger des promoteurs immobiliers, la Commune a révisé son POS et a classé ce secteur proche des plages en zone UPM (zone de sauvegarde paysagère, ainsi que le secteur du Tombeau du Marquis de Baroncelli et celui de la cabane du Simbeù).
 
En 1999, la famille GUIRAUD informait la Commune qu’elle souhaitait acquérir la parcelle n°CL43 qu’elle occupait.
 
Le 24 septembre 2001, la Commune précisait à la famille GUIRAUD qu’elle ne souhaitait pas vendre ce terrain communal.
 
En effet, la parcelle CL43 se situe à l’entrée du Village, dans une chicane routière, adossée au canal, dans une zone de stationnement dense et au niveau de la principale entrée de la plage et de la promenade du bord de mer.
           
Le 21 août 2002, une convention d’occupation d’un terrain communal est signée entre l’occupant légal de la parcelle CL43 (M. GUIRAUD) et la Commune. Cette convention précaire et révocable de location était reconductible annuellement sans que la durée totale ne puisse excéder 5 ans.
 
Malgré les dispositions de cette convention, les GUIRAUD « sous-louent » le terrain à une locataire.
 
Jusqu’en 2009, les GUIRAUD ont, à plusieurs reprises, informé cette occupante, de leur volonté de ne pas renouveler le bail (qui était illégal) d’autant que la Commune n’a pas prolongé la convention d’occupation de la parcelle CL43, convention caduque depuis le 31 août 2007.
 
Depuis cette date, 31 août 2007, la Commune ne perçoit plus aucun loyer.
 
Le 30 septembre 2009, l’occupant légal de la cabane de gardian, Monsieur Antoine GUIRAUD décède.
 
Le 30 mai 2011, les héritiers de M. GUIRAUD renoncent à la succession par attestation enregistrée auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris.
 
En 2011, les travaux de la 4ème tranche sont lancés : aménagement du bord de mer et avenue Riquette Aubanel.
 
Ces travaux consistent à sécuriser les accès routiers et piétons de l’entrée Ouest du Village et sécurisation des du secteur, par la création d’un espace culturel et environnemental sans béton (mises en valeur de la Croix de Camargue, réfection du Pont du Mort, création d’une rose des Vents, aménagement d’un espace vert, pose de mobiliers urbains et de zones d’observation en bois, pose de revêtement en clapicette).

 
Un arrêté de démolition est pris le 18 juillet 2012 concernant la parcelle CL43 sur laquelle des constructions sans autorisation d’urbanisme ont été réalisées.
 
Ce permis de démolir a été attaqué au tribunal administratif et à la Cour administrative d'appel au motif qu'il portait atteinte au patrimoine, en violation des règles du POS et du prochain PLU.
Ces deux juridictions ont reconnu la validité du permis de démolir, le Maire, les services de l'Etat (contrôle de légalité et avis de l'Architecte des Bâtiments de France) n'ayant commis aucune erreur d'appréciation conformément aux règles applicables en matière d'urbanisme et édictées par le POS.

 
Les travaux d’aménagement de la dernière tranche de l’avenue Riquette Aubanel sont à ce jour suspendus.
 
 
ESQUISSES DU PROJET :
 


 
En effet, l’occupante illégale, bénéficiant de l’aide juridictionnelle a multiplié les recours : Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel d’Aix en Provence, Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Juge de l’Exécution.
 
Ces 5 décisions judiciaires mais aussi administratives confirment les droits de la Commune : son droit de propriété est incontesté et l’occupante de la cabane, dans ces 5 décisions, est déclarée sans droit ni titre.
 
Sur la base de ces décisions de Justice, la Commune a délivré à l’occupante un commandement a quitter les lieux et l’a transmis à M. le Sous-préfet d’Arles pour qu’il accorde le concours de la force publique, commandement contesté devant le Juge de l’Exécution
 
Extrait de la décision rendue par ce Juge :
 
« Il convient de souligner que l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en date du 8 juin 2017 a clairement reconnu à la commune des Saintes Maries de la Mer la qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée sur la section CL 43. Elle a en outre clairement indiqué que Madame X était occupante sans droit ni titre à l’égard de la commune…
…Dans ces circonstances, la Commune des Saintes Maries de la Mer avait bien qualité à agir et le commandement de quitter les lieux délivré le 18 juillet 2017 est valable.
La demande de nullité soulevée par Madame X sera par conséquent rejetée. »
 
« CONSTATE que la Commune des Saintes Maries de la Mer a qualité pour délivrer le commandement de quitter les lieux.
 
DEBOUTE Madame X de sa demande de nullité du commandement de quitter les lieux délivré le 18 juillet 2017.
 
CONSTATE que le représentant de l’Etat a valablement été informé du commandement de quitter les lieux délivré… ».

 
L’acharnement juridique ne vient pas de la Commune. L’ensemble des recours sont le fait de l’occupante illégale : Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel d’Aix en Provence, Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Juge de l’Exécution, et récemment Cour de Cassation (plus haute juridiction civile et pénale française). Ces 6 décisions judiciaires mais aussi administratives confirment les droits de la Commune : son droit de propriété est incontesté et l’occupante de la cabane, dans ces 6 décisions, est déclarée sans droit ni titre.
 
D’ailleurs, la Cour de Cassation a même jugé:
“Attendu que, pour rejeter la demande de la commune en paiement d’une indemnité d’occupation, l’arrêt retient que Mme X... est occupante sans droit ni titre du terrain appartenant à la commune mais ne saurait être tenue de payer une indemnité d’occupation en plus de celle due à M. Y.. au titre de l’occupation de la cabane ;
 
Qu’en statuant ainsi, alors que l’occupation illicite d’un terrain donne lieu à une indemnité au profit de son propriétaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé....
 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer de sa demande tendant à faire juger qu'elle est devenue propriétaire des constructions bâties sur la parcelle cadastrée section CL n 43 et de sa demande en paiement d’une indemnité au titre de l’occupation de cette parcelle...”.
 
C'est à dire que selon la Cour de Cassation, Mme X devra, en plus de quitter l'habitation occupée sans droit ni titre payer une indemnité d'occupation à la Commune.
 
Sur la base de ces décisions de Justice qui durent depuis près de 9 ans, la Commune a délivré à l’occupante un commandement a quitter les lieux et l’a transmis à M. le Sous-préfet d’Arles pour qu’il accorde le concours de la force publique si celle-ci ne libérait pas la cabane de gardian.
 
Une procédure en vue d’un relogement social, conformément aux textes législatifs, a été initié en septembre 2017 et l’occupante sans droit ni titre entendue plusieurs fois tant par le CCAS que par les services de la Sous-préfecture d’Arles pour être relogée.

  
Protection du patrimoine saintois et du territoire (il n'y a jamais eu aux Saintes Maries de la Mer autant de cabanes de gardian que ces dernières années), aménagement durable, respect des décisions des justices civile et administrative….. Tentatives de conciliation et de relogement avec l’occupante sans droit ni titre, négociations avec les services de l’Etat pour l’application de 6 décisions de justice….
 
La Ville des Saintes Maries de la Mer défend les intérêts de la Commune et de l’ensemble de ses habitants dans un contentieux qui l’oppose à une occupante sans droit ni titre qui est ni propriétaire du terrain, ni même des constructions édifiées illégalement..
 
La commune fait ce qu’elle dit….. et dit ce qu’elle va faire, sans polémique et en toute transparence.